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1 судья по исполнению наказаний
Dictionnaire russe-français universel > судья по исполнению наказаний
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2 суд по исполнению наказаний
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3 судья по применению наказаний
nlaw. juge d'application des peines (Çð.)Dictionnaire russe-français universel > судья по применению наказаний
См. также в других словарях:
Juge De L'application Des Peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge de l'application des peines — en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge de l’application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Juge de l'application des peines — ● Juge de l application des peines juge du tribunal de grande instance chargé de suivre l exécution des décisions pénales. (Il préside le comité de probation et d assistance aux libérés.) … Encyclopédie Universelle
Juge de l'application des peines en France — Ne doit pas être confondu avec Juge de l exécution. Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | … Wikipédia en Français
Juge de l'application des peines — Procédure pénale: magistrat du siège du tribunal de grande instance nommé chargé d aménager l exécution des sanctions pénales … Lexique de Termes Juridiques
Juge d'application des peines — Juge de l application des peines en France Pour les articles homonymes, voir JAP. Procédure pénale | Code pénal . Code de procédure pénale . Droit pénal … Wikipédia en Français
Tribunal de l'application des peines — Le tribunal de l application des peines est la juridiction qui est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines privatives de liberté. Son rôle est de tenter de concilier les intérêts de la société, des détenus et des… … Wikipédia en Français
Tribunal d'application des peines — (Belgique) Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des… … Wikipédia en Français
Tribunal d'application des peines (Belgique) — Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines… … Wikipédia en Français
Tribunal d'application des peines (belgique) — Le tribunal d application des peines (TAP, Strafuitvoeringsrechtbank en néerlandais) est, en Belgique, la juridiction qui, depuis le 1er février 2007, est chargée de prendre certaines décisions concernant l exécution des peines… … Wikipédia en Français